Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Alain PERIAUX « Mangement Transition ». A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à AP Mangement Transition implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://www.ap-management-transition.fr et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande. La version sur le site au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation. Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Article I : Exécution de la prestation et obligations

1.1 AP Mangement Transition s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client. Le Client s’engage à apporter à AP Mangement Transition toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client.                          

1.2 AP Mangement Transition ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. 

1.3 Pour certaines prestations, AP Mangement Transition se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par AP Mangement Transition.

1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services AP Mangement Transition sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AP Mangement Transition assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.

1.5 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à AP Mangement Transition implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de signature du devis.

Article II : Devis et commande

2.1 AP Mangement Transition intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par AP Mangement Transition au client, précisera, la nature de la prestation, le prix de la prestation hors taxes, les modalités de paiement, e planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation et la durée de validité du devis.                                                       

2.2 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial de l’entreprise ou soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.                       A
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et AP Mangement Transition se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes C.G.V.

2.2 En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Article III : Délais et livraison

AP Mangement Transition s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut de mentions contraires, les documents seront livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou pas (ZIP ou PDF).

Article IV : Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, AP Mangement Transition, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec AP Mangement Transition en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article V : Durée du contrat

5.1 La durée du contrat est définie dans le bon de commande et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n’est qu’informative. Les durées figurants notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier de beaucoup en fonction notamment du planning de charge de AP Mangement Transition et de l’attente des éléments qui doivent être fournies par le Client.

5.2 Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le bon de commande. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.3 En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :                                        A
– Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
–   Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.                                          A
–   Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquits par AP Mangement Transition.

5.4 La responsabilité de AP Mangement Transition ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible (cas de force majeure). Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de AP Mangement Transition.

5.5 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

Articles VI : Tarifs

6.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par AP Mangement Transition sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par AP Mangement Transition pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.

6.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par AP Mangement Transition et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

6.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à AP Mangement Transition via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.

Article VII Conditions et retards de règlement

7.1 Un acompte de 30% sera exigé à la signature du bon de commande. Le solde soit 70% sera attendu à la livraison des travaux dans le cadre d’une prestation forfaitisée. AP Mangement Transition dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois proposera une facturation mensualisée. Le règlement se fera à réception de ladite facture. Le règlement des commandes s’effectue en chèque ou virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents.

7.2 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

7.3 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par AP Mangement Transition, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 7.2 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

7.4 En outre, AP Mangement Transition pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à AP Mangement Transition même en cas de litige ou de réclamation.

Article VIII Confidentialité et déontologie

8.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. AP Mangement Transition s’engage à signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

8.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à AP Mangement Transition à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

8.3 AP Mangement Transition se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article IX Propriété intellectuelle

9.1 Pour mémoire : l’utilisation des documents édités par AP Mangement Transition est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.                                                                       A
9.2 Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de AP Mangement Transition pour ceux qui sont sa propriété.

Article X : Responsabilité

10.1 AP Mangement Transition s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société AP Mangement Transition n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

10.3 Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

Article XI : Incessibilité du contrat

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

Article XII : Juridiction/litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre AP Mangement Transition et le Client est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre AP Mangement Transition et le Client.